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Answer to the consultation on the Regulation proposal on batteries and waste of batteries 2020/0353(COD)

Europe: France Industrie welcomes the European Commission’s proposal for a regulation and its integrated approach as it will allow much more efficient recycling of batteries used within the European Union. This initiative will also enable the emergence of a genuine European expertise through the development of a competitive and sustainable value chain for batteries in Europe in line with the new EU Industrial Strategy (…)

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Contribution to European Data Governance Regulation proposal

Europe: France Industrie welcomes the proposal of the European Commission for a Regulation on European data governance (Data Governance Act – DGA). We share the Commission’s objective to foster the availability of data by increasing trust and strengthening data sharing mechanisms across the EU (…)

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Contribution to the EEAG State aid guidelines revision consultation

Europe:  France Industrie welcomes the review of the guidelines on State aid for environmental protection and energy as it is crucial that competition law provides, in its various branches, significant incentives to achieve the European Green Deal objectives, especially amid the current context of Covid-19 pandemic.

France Industrie stress that non-EU competitors (USA, China) will be heavily supported by their Home States in pursuing their environmental transition, therefore becoming a key competitiveness factor, particularly in the industrial sector. Therefore, EEAG should consider the EU’s global competitiveness rather than the EU internal market only.

Moreover, it should be noted that the fact that certain States or certain companies, European or extra-European, apply a standard lower than European standards would be a source of unfair competition which should be considered (…)

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Position de France Industrie sur la révision de la Communication sur les Projets Importants d’Intérêt Européen Commun (PIIEC)

Europe : Avec le mécanisme des PIIEC, les Etats membres disposent d’un véritable instrument de financement de projets européens innovants d’envergure (jusqu’à 100% des couts éligibles) et de mise en oeuvre d’une politique industrielle européenne. Afin de porter l’ambition d’une relance de l’industrie dans un cadre européen, l’instrument des PIIEC doit être largement renforcé et son accès doit être simplifié (…)

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Grand entretien d’Alexandre Saubot : « Les six mois qui viennent seront décisif pour l’industrie » (Les Echos, 12/2020)

Tribune d’Alexandre Saubot, Président de France Industrie : « Les six mois qui viennent seront décisif pour l’industrie ». Le vendredi 18 décembre 2020, Alexandre Saubot s’est exprimé dans le cadre du Grand entretien du journal « Les Echos ».

Il est revenu sur l’année 2020, a fait le point sur la situation de l’industrie française et le Plan de relance et a partagé sa vision et ses attentes pour les six premiers mois de 2021.

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Answer to the consultation on the draft Taxonomy Delegated Acts

Europe: France Industrie welcomes the European Commission’s draft delegated acts. France Industrie believes that taxonomy should be a driving force behind decarbonisation of the EU economy. Its ambition should be as inclusive and aspirational as possible to steer the necessary investments in the energy transition. We strongly believe that, by being too binary and not inclusive enough, the EU Taxonomy could miss its target and remain a green “niche”, with few impacts on the market transparency and investments flows. The association wants to draw the European Commission’s attention to three key points of analysis :

1. Equal treatment for all technologies contributing to EU decarbonisation trajectory

2. Hydrogen production and low-carbon energy sources

3. Consistency, stability & subsidiarity

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Réforme de la Politique Commerciale – Réponse à la Consultation de la Commission Européenne

Europe : Le 16 juin 2020, la Commission Européenne a lancé un processus de consultation sur l’adaptation de la politique commerciale de l’UE au regard des nombreux défis auxquels elle fait face : influence croissante de la Chine, remise en cause du multilatéralisme, croissance de l’économie numérique, crise climatique, Brexit, résilience des chaines d’approvisionnement, soutien à la relance économique, défiance des citoyens vis-à-vis de la politique commerciale. La Commission y met notamment en avant le concept « d’autonomie stratégique ouverte » de l’UE. France Industrie souhaite répondre à cette consultation par les éléments suivants (…)

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Réponse de France Industrie à la consultation publique de la Commission européenne – Définition du marché pertinent

Europe – : Les paramètres définis par la Communication de la Commission portant sur la définition du marché de 1997 ont besoin d’être revus à la lumière du contexte mondialisé en 2020. A cet égard, le premier facteur à prendre en considération est la sécurité juridique pour les entreprises, qui sont de plus en plus conduites à faire des auto-évaluations de leurs accords de coopération et de leurs comportements sur le marché, outre les analyses en amont relatives aux opérations de concentration. Dans ce but, un cadre précis et compréhensible est nécessaire, lequel doit comporter une grille d’analyse aisément
maniable par tous les acteurs concernés, tels les juristes d’entreprise, avocats, économistes, ou les acteurs institutionnels (…)

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Réponse de France Industrie à la consultation publique – Livre Blanc de la Commission européenne sur les subventions étrangères induisant des distorsions de concurrence sur le marché intérieur

Europe : France Industrie accueille favorablement le Livre Blanc de la Commission européenne qui répond à un vrai défi pour les industriels français qui font face à une concurrence accrue jusque dans le marché intérieur de la part de compétiteurs subventionnés. Ainsi, France Industrie souhaite qu’une proposition législative en la matière soit proposée et adoptée dans les meilleurs délais (2021) (…)

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